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Intervention de Bernadette Dupont
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5
Bernadette Dupont, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :Je plaide également pour la prise en charge au bénéfice des personnes en difficulté ayant les revenus les plus modestes, parce qu'il serait paradoxal que ces dernières ne puissent pas être aidées pour être protégées. Mais je ne parlerai pas d'aide juridictionnelle, chère collègue, puisque la décision du juge ne sera pas encore prise. Il faut donc que le coût de ce certificat soit pris en charge par l'État.
M. Vasselle va peut-être réagir si je lui dis qu'une partie des frais pourrait être remboursée par la sécurité sociale.
