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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendements 189 106
Guy Fischer, président :L'article 40 étant applicable, les amendements n° 189 et 106 rectifié ne sont pas recevables.
L'amendement n° 178 rectifié bis, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Georges Mouly, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article 431 du code civil, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - La liste des médecins spécialistes est établie chaque année par le procureur de la République, après consultation du préfet. À cette fin, celui-ci procède à une enquête de moralité. Cette enquête est renouvelée au moins tous les cinq ans.
« Cette liste précise obligatoirement la spécialisation de chaque médecin.
La parole est à M. Nicolas About.
