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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 178
Guy Fischer, président :L'amendement n° 178 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 219 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mmes Férat et Payet, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article 431 du code civil, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - L'équipe pluridisciplinaire des maisons départementales des personnes handicapées, telle que visée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, comprend un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du présent code afin de pouvoir délivrer, le cas échéant, le certificat médical mentionné au même article.
La parole est à M. Yves Détraigne.
