Intervention de Bernadette Dupont

Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 107

Photo de Bernadette DupontBernadette Dupont, rapporteur pour avis :

Forte de la garantie que le médecin expert sera choisi sur une liste de personnalités compétentes et qu'il pourra prendre connaissance du dossier médical de la personne, je retire l'amendement n° 107.

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