Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascal Clément
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5
Pascal Clément, garde des sceaux :
L'amendement de M. About est redondant puisqu'il est satisfait par le droit de la confidentialité.
