Intervention de Nicolas About

Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5

Photo de Nicolas AboutNicolas About :

Je prends bonne note que l'ensemble des documents produits à l'occasion d'une décision d'ouverture ou de renouvellement d'une mesure de protection ne sont pas communicables par le juge à des tiers. Si cela se produisait, il s'agirait d'une faute lourde.

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