Intervention de Guy Fischer

Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 179

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

L'amendement n° 179 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 21, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 432 du code civil :

L'intéressé peut être accompagné par un avocat ou, sous réserve de l'accord du juge, par toute autre personne de son choix.

La parole est à M. le rapporteur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion