Intervention de Guy Fischer

Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 181

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

L'amendement n° 181 rectifié bis, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Georges Mouly, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 432 du code civil :

Après avoir informé l'intéressé qu'il peut être accompagné par un avocat ou toute autre personne de son choix, le juge le convoque, l'entend puis statue.

La parole est à M. Nicolas About.

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