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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 181
Monsieur About, l'amendement n° 181 rectifié bis vise à préciser que chaque personne a le droit d'être assistée par un avocat.
Cette mention est superfétatoire, puisque toutes les convocations adressées par les greffes des tribunaux français renseignent la personne sur ses droits. Il est expressément précisé qu'elle peut se faire assister d'un avocat. Cela devrait donc vous rassurer !
Par ailleurs, l'amendement n° 21 de la commission est excellent, car il tend à apporter une précision utile. En effet, si la personne devant être placée sous tutelle est accompagnée d'une personne de son choix qui monopolise la parole, le juge peut souhaiter se trouver seul avec la personne directement concernée par la mesure. Or l'amendement n° 21 vise justement à préciser que le juge a la liberté d'accepter ou non la présence d'une tierce personne et d'entendre ou non les deux dans la même audition.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 21 et demande à M. About de bien vouloir retirer l'amendement n° 181 rectifié bis, qui n'apporte strictement rien.
