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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 181
Guy Fischer, président :En conséquence, l'amendement n° 181 rectifié bis n'a plus d'objet.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 109 est présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 190 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 270 est présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après les mots :
à sa santé
supprimer la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 432 du code civil.
La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 109.
