Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Cet amendement, qui a fait ce matin l'objet d'une discussion en commission, est identique à l'amendement n° 109.

Si la mention « si son état ne lui permet pas d'en comprendre la portée » était conservée, elle risquerait de priver la plupart des personnes atteintes d'altération de leurs facultés de leur audition par le juge. Il est donc nécessaire de supprimer une telle mention.

M. le président. La parole est à M. Charles Gautier, pour présenter l'amendement n° 270.