Intervention de Bernadette Dupont

Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5

Photo de Bernadette DupontBernadette Dupont, rapporteur pour avis :

Parmi les personnes hors d'état d'exprimer leur volonté, on trouve, par exemple, les autistes, qui sont mutiques. Dans ce cas, le juge n'a pas à se déplacer, ce sont les personnes qui doivent se rendre à sa convocation.

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