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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 109
Guy Fischer, président :Je suis donc saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 109 rectifié est présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 190 rectifié est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 270 rectifié est présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
À la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 432 du code civil, remplacer les mots :
ou si son état ne lui permet pas d'en comprendre la portée
par les mots :
ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté
Quel est l'avis du Gouvernement ?
