Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

Avec cet amendement nous allons en quelque sorte au bout de notre logique.

Il vise à compléter le second aliéna de l'article 432 du code civil pour indiquer que, si le juge ne peut pas procéder à l'audition de l'intéressé, il saisit le bâtonnier pour qu'un avocat soit commis d'office afin de s'assurer que les droits de l'intéressé sont réellement défendus.

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