Intervention de Guy Fischer

Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 271

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

L'amendement n° 271, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 432 du code civil par une phrase ainsi rédigée :

Dans cette hypothèse, le juge fait commettre d'office par le bâtonnier un avocat à cette personne, ou désigne un membre de la famille ou un proche afin qu'elle soit représentée par lui dans la procédure de protection et la durée de son fonctionnement.

La parole est à M. Charles Gautier.

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