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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 271
Pascal Clément, garde des sceaux :
En ce qui concerne l'amendement n° 271, monsieur Gautier, j'aurais pu y être favorable si vous aviez supprimé la première partie de la phrase, relative à l'avocat commis d'office. Il est vrai en revanche que certaines personnes ne parleront qu'en présence d'un membre de leur famille. Si vous consentez à rectifier votre amendement en conséquence, j'émettrai un avis favorable.
