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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 167
Guy Fischer, président :L'amendement n° 167, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article 432 du code civil, insérer un article rédigé comme suit :
« Art. ... - Lorsqu'un majeur faisant l'objet à l'étranger d'une mesure de protection prévue par la loi du pays de résidence transfère son domicile en France, le juge des tutelles, saisi par le procureur de la République, par tout parent ou allié ou toute personne intéressée, statue d'urgence sur la loi applicable.
« Lorsque la loi étrangère est compétente, le juge statue d'urgence sur la validité en France des mesures de protection dont bénéficiait la personne protégée dans l'État de résidence et sur les modalités selon lesquelles elle sera exercée.
« Le juge des tutelles peut être saisi avant l'arrivée sur le territoire français de la personne à protéger dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
La parole est à M. Christian Cointat.
