Intervention de Christian Cointat

Monsieur le président, cet amendement a pour but de résoudre les difficultés que peuvent rencontrer des majeurs qui devraient bénéficier d'une mesure de protection pour leur retour en France.

Plusieurs cas de figure se présentent.

D'abord, ce majeur peut déjà faire l'objet d'une mesure de protection à l'étranger. Or, comme vous le savez, les lois étrangères ne sont pas toutes compatibles avec les lois françaises. Il est donc important de statuer sur la loi qui s'appliquera alors, d'autant que cela n'est pas évident du fait que beaucoup de Français établis hors de France - environ la moitié - sont des binationaux. Le juge doit donc pouvoir statuer sur cette question.

Ensuite, le majeur peut ne pas être couvert par une mesure de protection à l'étranger. Il est alors important de savoir ce qui se passera lorsqu'il arrivera en France. Il convient dans ce cas de prendre des mesures par anticipation.

Enfin, si le majeur est couvert par une loi étrangère et que le juge a statué, encore faut-il savoir quelles seront les modalités d'application des dispositions de protection sur le sol français.

Vous voyez qu'il s'agit d'un ensemble de problèmes extrêmement complexes. C'est la raison pour laquelle il importe que le texte que nous discutons puisse les résoudre.