Intervention de Pascal Clément

Cet amendement vise à introduire dans le code civil des règles spécifiques pour l'ouverture de mesures de protection juridique lorsqu'une personne protégée à l'étranger transfère son domicile en France.

Je comprends tout à fait l'inquiétude de M. Cointat et les motifs de son amendement. Toutefois, j'aimerais le convaincre que celui-ci n'est pas utile.

Lorsqu'une personne qui bénéficie à l'étranger d'une mesure de protection s'installe en France, il n'est pas nécessaire, pour assurer la continuité de la mesure prononcée à l'étranger, que le juge français statue. En effet, la mesure de protection continue à produire ses effets sans qu'une décision judiciaire française soit nécessaire. L'intervention systématique du juge français n'apporte rien de plus.

En outre, en application de l'article 3 du code civil, lorsque le juge des tutelles est saisi d'une demande de protection, il doit d'office vérifier quelle est la loi applicable en fonction de la nationalité de la personne.

Il s'agit d'une matière délicate, qui nécessite parfois des recherches de droit comparé et pour laquelle le recours à une procédure d'urgence, comme le prévoit l'amendement, n'est pas adapté.

Enfin, s'agissant de la possibilité de saisir le juge avant l'arrivée sur le territoire français de la personne à protéger, il convient de préciser que les Français résidant à l'étranger peuvent déjà, conformément aux dispositions de l'article 15 du code civil, saisir le juge des tutelles alors même qu'ils ne résident pas en France. Il n'est pas opportun d'élargir cette possibilité aux étrangers résidant à l'étranger avant même leur installation effective sur notre territoire.

Pour toutes ces raisons, monsieur Cointat, je vous demande de retirer votre amendement.