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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 167
Guy Fischer, président :L'amendement n° 167 est retiré.
L'amendement n° 273, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 433 du code civil, supprimer les mots :
ou si son état ne lui permet pas d'en comprendre la portée
La parole est à M. Charles Gautier.
