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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 191
Guy Fischer, président :Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 191 est présenté par Mmes Mathon -Poinat, Borvo Cohen -Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 220 rectifié bis est présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Georges Mouly.
L'amendement n° 249 est présenté par M. Lecerf.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 433 du code civil, par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article 431, la mesure de sauvegarde de justice peut être prononcée par le juge des tutelles dans l'attente de l'établissement du certificat prévu à l'article 431, en cas d'urgence ou lorsque l'absence de production du certificat requis résulte d'un refus de la personne de se faire examiner et que son comportement atteste manifestement de l'altération de ses facultés mentales.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 191.
