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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5
Yves Détraigne :Cet amendement, identique au précédent, a pour objet d'établir, pour ce seul cas, une exception à la règle selon laquelle la demande d'ouverture de la mesure de protection judiciaire est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, du certificat prévu à l'article 431.
