Intervention de Guy Fischer

Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 249

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

L'amendement n° 249 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 191 et 220 rectifié bis ?

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