Intervention de Pascal Clément

J'avoue que je suis surpris par ces amendements, dont je ne vois pas l'utilité.

Placer une personne sous tutelle est un acte extrêmement grave, puisqu'on la prive de l'exercice de droits fondamentaux. Si l'on admet une exception au principe de nécessité du certificat médical en cas d'urgence, comment le juge se fera-t-il un avis ? Devra-t-il procéder lui-même à une espèce de consultation psychologique pour savoir si la personne est bien atteinte, par exemple, de la maladie d'Alzheimer ? Ce n'est pas le rôle du juge !

Je ne conçois pas que l'on puisse déroger au principe de nécessité du certificat médical, même dans les cas que vous évoquez. Dans ce domaine, il ne peut y avoir d'urgence, ce n'est pas possible !

Et si la personne refuse de se faire examiner, c'est le médecin qui établit un certificat de carence prouvant qu'il est dans l'incapacité d'examiner la personne et le certificat médical enregistre le fait que la personne refuse d'être examinée.

Dans les deux cas, il ne faut pas faire d'exception. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces amendements.