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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 111
Guy Fischer, président :L'amendement n° 111 rectifié, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 436 du code civil, remplacer les mots :
soit révoqué
par les mots :
ne soit révoqué ou suspendu
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
