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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 274
Guy Fischer, président :L'amendement n° 274, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 436 du code civil, remplacer les mots :
tant de leur urgence que de l'ouverture de la mesure de sauvegarde
par les mots :
de leur urgence ou du péril susceptible de résulter de leur inaction
La parole est à M. Charles Gautier.
