Intervention de Pascal Clément

Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5

Pascal Clément, garde des sceaux :

J'ai du mal à comprendre l'intérêt d'un tel amendement !

Comment voulez-vous prendre des mesures conservatoires alors que le juge ne s'est pas encore prononcé sur une mesure de protection ? Le feriez-vous pour n'importe quel membre de votre famille aux premiers signes de faiblesse ou de perte de mémoire ? Imaginez le climat qui régnerait dans la famille !

Je ne comprends pas que l'on envisage de prendre une telle disposition. En revanche, j'imagine très bien le danger de cet amendement. Comment peut-on envisager une mesure aussi attentatoire que l'anticipation d'une mise sous tutelle ? Sans compter qu'il faut être soi-même au moins médecin ou psychiatre !

Êtes-vous bien sûr de vouloir conserver cet amendement ? Je crois plutôt qu'il serait préférable de le retirer.

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