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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 22
Guy Fischer, président :L'amendement n° 22, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 438 du code civil, remplacer la référence :
par la référence :
La parole est à M. le rapporteur.
