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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 23
Guy Fischer, président :L'amendement n° 23, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 439 du code civil, après les mots :
dans les conditions
insérer les mots :
fixées au quatrième alinéa
La parole est à M. le rapporteur.
