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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 275
Guy Fischer, président :L'amendement n° 275, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 442 du code civil, remplacer le mot :
indéterminée
par les mots :
plus longue qu'il détermine
La parole est à M. Charles Gautier.
