Intervention de Josiane Mathon-Poinat

La rédaction proposée pour l'article 442 du code civil n'est pas totalement satisfaisante.

En ne faisant référence qu'aux seuls requérants visés aux articles 430 et 431, l'article 442 ainsi rédigé priverait de fait le tuteur ou le curateur de la possibilité de demander la modification de la mesure. Or ces derniers sont a priori les mieux placés pour en apprécier la nécessité. Nous proposons par conséquent que les personnes qui sont chargées de la protection d'un majeur soient habilitées à saisir le juge afin de demander le renouvellement, la modification, voire la fin de la protection.

J'aimerais néanmoins que M. le rapporteur me confirme que la mesure de protection prend fin d'office au bout de cinq ans.