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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 221
Guy Fischer, président :L'amendement n° 221 rectifié bis, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Georges Mouly, est ainsi libellé :
À l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 442 du code civil, après les mots :
personnes mentionnées à l'article 430
insérer les mots :
ou de la personne en charge de la protection d'un majeur
La parole est à M. Yves Détraigne.
