Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Si M. le garde des sceaux me confirme bien que la personne chargée d'une mesure de protection peut saisir le juge des tutelles, j'accepterai de retirer mon amendement.

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