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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5
Pascal Clément, garde des sceaux :
Je vous le confirme, madame la sénatrice. Ce sont les termes de l'article 430 du code civil dans la rédaction proposée par l'article 5 du présent projet.
