Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 221
Guy Fischer, président :L'amendement n° 221 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 25, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 442 du code civil.
La parole est à M. le rapporteur.
