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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5
Pascal Clément, garde des sceaux :
Je remercie M. de Richemont et Mme Dupont du travail qu'ils ont accompli en commun pour permettre au Parlement de surmonter une difficulté. Monsieur le rapporteur, madame le rapporteur pour avis, vous avez trouvé une solution fort élégante qui satisfait tout le monde.
À l'Assemblée nationale, cette partie du projet de loi est celle qui a donné lieu à la plus longue discussion. Vos collègues députés ont largement évoqué le problème du nord de la France. Dieu sait qu'en Belgique nous avons de nombreux ressortissants.
Si l'amendement de la commission est adopté, celui de Mme Mathon-Poinat, qui lui est quasi identique, deviendra sans objet.
