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Intervention de Bernadette Dupont
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5
Bernadette Dupont, rapporteur pour avis :Effectivement, nous avions évoqué ce problème en commission des affaires sociales. Nous sommes pleinement satisfaits de l'amendement de la commission des lois, qui réaffirme le principe selon lequel tout Français à droit à la protection de la loi nationale, où qu'il réside.
