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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 254
Guy Fischer, président :L'amendement n° 254 rectifié est retiré.
Je suis saisi des trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 168 rectifié, présenté par MM. J. Blanc et Vasselle, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 445 du code civil remplacer les mots :
ainsi que les auxiliaires médicaux
par les mots :
les auxiliaires médicaux, ainsi que les professionnels des établissements visés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
La parole est à M. Alain Vasselle.
