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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 194
Guy Fischer, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 194 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 222 rectifié bis est présenté par M. Détraigne, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Georges Mouly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 445 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels des établissements visés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard des usagers de ces établissements. »
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 194.
