Intervention de Guy Fischer

Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendements 168 194 222

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

L'article 40 étant applicable, les amendements n° 168 rectifié, 194 et 222 rectifié bis ne sont pas recevables.

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