Intervention de Alain Vasselle

M. Alain Vasselle. Je voudrais simplement attirer l'attention du Sénat sur le fait qu'il a adopté, à l'article 5, l'amendement n° 227 rectifié bis de M. Détraigne, tendant à ce que la prise en charge par la collectivité publique d'une mesure de protection concernant une personne qui ne peut intégralement en assumer la charge soit identique quelles que soient les sources de financement. J'invite la commission des finances à reconsidérer son avis, car je ne suis pas certain que l'article 40 s'applique, compte tenu donc des dispositions que nous avons adoptées précédemment.