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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Transmission d'un projet de loi
Guy Fischer, président :M. le président du Sénat a reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la prévention de la délinquance.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 240, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
