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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution
Guy Fischer, président :M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3447 et distribué.
