Intervention de Rama Yade

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de vous soumettre le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord franco-italien relatif au tunnel routier de Tende.

D'une longueur de 3, 2 kilomètres, il relie la route nationale RN 204, côté français, à la route nationale SS 20, côté italien.

Il s'agit d'un ouvrage ancien, construit entre 1873 et 1882. Or ce tunnel monotube, avec une voie dans chaque sens, est très étroit et ne répond plus aux normes de sécurité actuellement en vigueur. Dès lors, ses conditions d'exploitation sont de plus en plus difficiles, alors que le trafic moyen journalier annuel atteint un niveau record.

Le 26 novembre 1993, lors du sommet franco-italien de Rome, la France et l'Italie sont convenues de l'intérêt de négocier un accord portant, notamment, sur la reconstruction de ce tunnel afin d'assurer la continuité de la liaison régionale entre les vallées de la Roya et de la Vermenagna. À cet effet, une commission intergouvernementale, CIG, a été instituée.

Cette commission, réunie le 17 octobre 2003, a décidé de constituer un groupe de travail binational chargé de préciser les dispositions techniques de cette infrastructure dans un document d'études commun. Sur la base de ce travail, et après avoir choisi l'une des options techniques, la France et l'Italie ont signé deux accords.

Le premier, finalisé lors du sommet franco-italien de Lucques, le 24 novembre 2006, traite de toutes les dispositions pouvant être mises en oeuvre sans qu'une autorisation parlementaire soit au préalable nécessaire.

Le second, signé à Paris le 12 mars 2007, porte sur la totalité des sujets liés à la gestion unifiée du tunnel et à la réalisation du nouveau tunnel. Il précise, en particulier, les conditions d'exercice de la maîtrise d'ouvrage unique qu'exercera l'Italie pour le compte des deux pays.

Dans la mesure où ce second accord détaille, par ailleurs, les engagements financiers respectifs des deux États, il entre dans le champ d'application de l'article 53 de la Constitution.

L'accord transitoire, signé à Lucques, comporte deux points principaux. D'une part, il précise le rôle de la commission intergouvernementale dans la gestion du tunnel et son action particulière pour la mise au point d'un dossier de sécurité commun et de pratiques communes de gestion. D'autre part, il fonde de manière plus sûre l'existence d'un comité de sécurité et lui donne un mandat clair.

L'accord signé à Paris a vocation à se substituer à celui qui a été finalisé en Italie, et ce afin que le tunnel de Tende ne relève plus que d'un seul texte, complet et cohérent.

Cet accord accompagnera l'essentiel du processus de réalisation du nouveau tunnel, jusqu'à sa mise en service. La maîtrise d'ouvrage de l'opération, y compris pour sa partie située en territoire français, est confiée à l'Italie.

La réalisation de l'ouvrage - 141, 2 millions d'euros en valeur 2002 - sera financée à 58, 35 % par l'Italie et à 41, 65 % par la France, répartis par tiers entre l'État, la région PACA et le département des Alpes-Maritimes.

Le tunnel de Tende offre une spécificité dans son usage non seulement parce qu'il relie l'Italie et la France pour 58, 6 % du trafic, mais aussi parce qu'il permet une liaison franco-française par l'Italie entre Menton et Modane et italo-italienne par la France entre Cuneo et Vintimille.

Les coûts d'entretien et d'exploitation sont répartis suivant la même clé, qui pourra, si la structure du trafic venait à évoluer de façon significative, être réajustée tous les cinq ans.

L'objectif principal de l'opération est non d'accroître la capacité sur l'itinéraire, mais d'améliorer la sécurité des usagers. Il définit un cadre de gestion complet, avec un niveau exigeant en la matière. Les conditions de gestion de l'infrastructure actuelle seront significativement améliorées.

Parmi les points les plus importants allant dans ce sens, signalons que la commission intergouvernementale est une autorité administrative et que la gestion unifiée sera confiée à un seul gestionnaire, désigné par l'Italie.

Les compétences en matière de sécurité d'exploitation et de circulation relèvent, côté français, du préfet des Alpes- Maritimes et du directeur général des routes.

L'itinéraire français est en cours de décentralisation : le conseil général des Alpes-Maritimes, qui se substituera à l'État le 1er janvier 2008 pour la partie française du tunnel et de ses accès, est d'ores et déjà associé à la préparation de toutes les phases de décision.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, relatif à la mise en place d'une gestion unifiée du tunnel routier de Tende et à la construction d'un nouveau tunnel, signé à Paris le 12 mars 2007, et qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.