Intervention de Rama Yade

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le 24 octobre 2002, le ministre des affaires étrangères français et le ministre d'État de la Principauté de Monaco ont signé un traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco.

Ce traité, entré en vigueur le 1er décembre 2005, confirme les relations étroites et privilégiées établies entre Monaco et la France, qui s'inscrivent dans une communauté de destin. Il engage notamment la Principauté à s'assurer, dans l'exercice de sa souveraineté, que les actions qu'elle conduit s'accordent avec les intérêts fondamentaux de la France dans les domaines politique, économique, de sécurité et de défense. La France, pour sa part, assure à la Principauté la défense de son indépendance et de sa souveraineté et garantit l'intégrité du territoire monégasque dans les mêmes conditions que celle de son propre territoire.

Trois accords, signés le 8 novembre 2005 entre les deux États, sont venus compléter ce traité : il s'agit d'une convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre les deux pays, qui vous est soumise aujourd'hui, d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale, dont vous avez autorisé l'approbation le 11 janvier dernier, et d'un échange de lettres sur la protection des investisseurs.

La convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre les deux pays se substitue à la convention du 28 juillet 1930 relative à l'accession des Monégasques à certains emplois publics en France et au recrutement de certains fonctionnaires de la Principauté, qui ne correspondait plus aux nouveaux principes posés par le traité du 24 octobre 2002.

La nouvelle convention de coopération administrative pose le principe du libre accès des ressortissants monégasques aux emplois publics de leur pays. Dans certaines conditions, les emplois non pourvus par des ressortissants monégasques pourront cependant être occupés par des ressortissants français ou d'États tiers, ce qui correspond notamment au besoin de pourvoir un ensemble d'emplois auxquels l'étroitesse de la population monégasque ne permet pas de répondre.

Pour ce qui concerne les emplois publics non pourvus par des ressortissants monégasques, la Principauté doit faire appel en priorité à des ressortissants français. En matière de sécurité et d'ordre public, la convention dispose que les emplois qui s'y rapportent ne pourront être occupés que par des ressortissants monégasques ou français.

La négociation a aussi porté sur la manière dont seraient conciliés le libre accès des Monégasques aux emplois publics de leur pays et la nomination des hautes personnalités titulaires de certaines fonctions ou emplois « sensibles », parce qu'ils touchent en réalité aux intérêts fondamentaux des deux États.

L'article 6 de ce texte prévoit donc, d'une manière très équilibrée, que les parties se consultent à propos des nominations aux emplois qui touchent à leurs intérêts fondamentaux : ministre d'État, conseiller du Gouvernement pour l'intérieur, directeur des services judiciaires, directeur de la sûreté publique et directeur des services fiscaux.

Ces consultations permettent de s'assurer que les personnalités concernées, qui sont choisies et nommées par Son Altesse Sérénissime le prince de Monaco parmi des ressortissants monégasques ou français, jouissent de la confiance respective des deux parties.

Les Monégasques souhaitaient enfin pouvoir accéder à la fonction publique française de manière plus effective que selon les mécanismes de la convention antérieure. Nous avons accepté, à l'instar de ce qui prévaut pour les ressortissants andorrans, l'accès des Monégasques à notre fonction publique dans les mêmes conditions que pour les ressortissants des pays membres de l'Union européenne.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention du 8 novembre 2005 sur la coopération administrative entre la France et Monaco, soumise aujourd'hui à votre approbation.