Intervention de Jean-François Lamour

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter vise à améliorer l'efficacité du dispositif de lutte contre le dopage en clarifiant les responsabilités des acteurs internationaux et nationaux.

Ce texte tient compte, d'une part, de la nécessaire évaluation de la loi du 23 mars 1999, à la lumière de son application effective depuis maintenant plus de cinq ans, d'autre part, des évolutions qui se sont produites sur le plan international, notamment le développement de l'Agence mondiale antidopage, l'AMA, et la reconnaissance du code mondial antidopage par l'ensemble des fédérations internationales ainsi que par les 184 Etats signataires de la déclaration de Copenhague.

Les conséquences à tirer tout à la fois de cette évaluation et de ces évolutions ont été pensées dans le cadre de la concertation que j'avais engagée, voilà plus d'un an et demi, auprès des acteurs nationaux mais aussi internationaux de la lutte contre le dopage. Je suis, en effet, convaincu que ce combat contre le dopage doit être porté au niveau international.

L'Agence mondiale antidopage, créée officiellement le 10 novembre 1999, est composée, à parité, de représentants du mouvement olympique et de représentants des autorités gouvernementales. Cette agence fait l'objet d'un cofinancement des gouvernements depuis le 1er janvier 2002.

Afin d'améliorer l'efficacité et le rôle de l'AMA, en janvier 2003, les Etats membres de l'UNESCO sont, sur proposition de la France, convenus d'accroître leur coopération en la matière en élaborant, pour la première fois de l'histoire, une convention internationale contre le dopage dans le sport. Celle-ci a été adoptée aujourd'hui même en séance plénière, à l'occasion de la 32e conférence générale de l'UNESCO. Aux termes de cette convention, l'AMA et le code mondial antidopage sont désormais les pierres angulaires de la lutte internationale contre le dopage.

Dans ce nouveau contexte, la nécessaire clarification des compétences s'inspire d'un principe clair : le contrôle de la loyauté des compétitions internationales doit relever des instances internationales qui les organisent, afin d'assurer l'équité entre les sportifs de toutes les nationalités, le contrôle de la loyauté des compétitions nationales relevant, quant à lui, des autorités nationales.

Parallèlement, il convient de redéfinir les compétences de ces autorités nationales. La lutte contre le dopage ne se résumant pas à sa dimension disciplinaire, le projet de loi réaffirme le rôle premier de l'Etat dans le domaine de la prévention, de la protection de la santé des sportifs et de la mise en oeuvre des programmes publics de recherche.

La protection de la santé des sportifs, quel que soit leur niveau de pratique, du haut niveau au sport pour tous, est améliorée.

Enfin, le projet de loi confie l'ensemble des procédures disciplinaires, mais aussi de contrôle et d'analyse, à une autorité administrative indépendante par.

Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous présenter maintenant les principales innovations qu'introduit ce projet de loi.

Les politiques de prévention et de recherche seront, à l'avenir, engagées et coordonnées par l'Etat. Un rôle pilote et renforcé est ainsi confié au ministère en charge des sports : il s'agit bien d'une responsabilité gouvernementale.

La protection de la santé des sportifs sera mieux assurée, notamment par la mise en place d'un suivi plus adapté. A cette fin, le texte prévoit qu'un renouvellement régulier du certificat médical, préalable à la délivrance d'une licence, peut être exigé par une fédération en fonction de l'âge du sportif ou de la discipline.

Pour les sportifs de haut niveau, soumis à l'obligation du suivi longitudinal, le médecin chargé de ce suivi pourra établir un certificat de contre-indication à la pratique compétitive, document qui interdira à un sportif ce type de pratique. Il s'agit d'associer le médecin fédéral à ce suivi longitudinal, afin qu'il puisse tirer les conséquences, sur un plan purement médical et non disciplinaire, de l'apparition d'anomalies à l'occasion de cet examen.

En ce qui concerne les procédures disciplinaires, de contrôle et d'analyse, le projet de loi crée une agence indépendante, aux compétences étendues, l'Agence française de lutte contre le dopage, ou AFLD, appelée à se substituer au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.

Cette agence aura pour champ d'intervention les compétitions sportives nationales et l'entraînement des sportifs français et étrangers sur le territoire national.

Dans ce cadre, l'AFLD exercera quatre compétences principales.

Premièrement, elle diligentera les contrôles antidopage, compétence actuelle du ministère chargé des sports.

Le projet de loi renforce l'efficacité des procédures de contrôles inopinés en prévoyant la communication à l'AFLD, par les sportifs de haut niveau et les sportifs professionnels, des informations sur leur localisation pendant les périodes d'entraînement.

Le projet de loi prévoit aussi la possibilité de contrôles au domicile des sportifs qui l'acceptent, et à des horaires fixés de telle manière que leur vie privée soit respectée.

Développer ce type de contrôles est devenu incontournable pour rendre efficace la lutte contre le dopage.

Deuxièmement, l'agence procédera aux analyses des prélèvements. A cet effet, le Laboratoire national de dépistage du dopage de Châtenay-Malabry est intégré à l'agence.

Troisièmement, s'agissant des sanctions disciplinaires, le projet de loi confirme la compétence des fédérations nationales pour prononcer ces sanctions, mais prévoit que l'AFLD pourra se substituer à elles en cas d'inaction ou pour réformer leur décision. De plus, l'agence a le pouvoir d'étendre une sanction fédérale aux autres fédérations.

Quatrièmement, enfin, pour les compétitions nationales, l'agence délivrera, après avis conforme d'un comité d'experts, les autorisations d'usage thérapeutique, les AUT.

L'organisation interne de l'AFLD garantira l'équité et l'indépendance des procédures de contrôle, d'analyse et de sanction.

Enfin, le projet de loi facilite la collaboration entre l'AFLD, l'AMA et les fédérations internationales. Ainsi, l'AFLD pourra, en coordination et avec l'accord des fédérations internationales, effectuer des contrôles pour leur compte à l'occasion des compétitions internationales se déroulant sur notre sol.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi renforce ainsi l'efficacité de la lutte contre le dopage et permet une harmonisation et une coopération internationales, conditions indispensables de cette efficacité. Par exemple, la transposition en droit interne de la liste des produits et procédés interdits élaborée au niveau international par l'AMA sera accélérée.

Si ce texte ne concerne que les procédures disciplinaires, il va de soi que les sanctions pénales liées à la répression des trafics, aux niveaux tant national qu'international, doivent s'appliquer. Tel est le sens de la mise en place du groupe technique national interministériel de lutte contre les trafics comme de la circulaire que j'ai signée avec le garde des sceaux et qui a été transmise aux parquets. Tel est également le sens d'une collaboration étroite avec Interpol.

La lutte contre le dopage est une condition de la préservation des valeurs éthiques du sport et de la protection de la santé des pratiquants, quel que soit, comme je le rappelais tout à l'heure, le niveau de leur pratique. Nous devons être capables d'anticiper les besoins en matière de détection de produits ou de procédés dopants. C'est la raison pour laquelle l'AFLD conservera en son sein la politique de recherche en matière de procédés de détection.

Mesdames, messsieurs les sénateurs, le projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui répond à ces exigences.