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Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 19 octobre 2005 à 15h00
Lutte contre le dopage — Article additionnel après l'article 19
Cet amendement vise à intégrer dans le projet de loi le dopage animal à l'occasion des compétitions sportives.
Le dopage animal est aujourd'hui interdit en vertu de la loi du 28 juin 1989. Sur le fond, l'amendement a pour objet, dans un souci de cohérence, de simplification et de renforcement de l'efficacité du dispositif national, de regrouper au sein du seul code de la santé publique - auquel viendra très prochainement s'ajouter le code des sports, qui est en cours d'élaboration - l'ensemble des mesures relatives à la lutte contre le dopage et d'y prévoir un titre spécifique consacré aux mesures applicables à la lutte contre le dopage animal.
Dans l'amendement sont prévus plusieurs aménagements. Ainsi, la future AFLD se verra reconnaître la mission de définir et de mettre en oeuvre les actions nécessaires pour lutter contre le dopage animal, et la liste des substances ou procédés interdits sera fixée par les ministres chargés des sports, de la santé et de l'agriculture, en l'absence d'engagement international en la matière, comme c'est le cas ici.
De même, les agissements interdits en matière de dopage animal sont définis, et seuls des vétérinaires pourront réaliser les contrôles. Les sanctions pénales encourues en cas d'infraction s'appliqueront à toute personne, en cohérence avec les sanctions pénales en matière de dopage humain. Par ailleurs, sont prévues des sanctions disciplinaires, telle l'interdiction de participer aux compétitions et aux entraînements, mais aussi d'organiser des manifestations sportives.
Les modalités d'organisation de l'AFLD spécifiques à la lutte contre le dopage animal comprennent la participation d'un vétérinaire, désigné par l'Académie vétérinaire de France, qui participera aux délibérations de l'Agence lorsque celles-ci concerneront le dopage animal.
En outre, un décret d'application de la loi précisera les conditions particulières de mise en oeuvre des contrôles inopinés opérés sur les animaux.
Enfin, vous en conviendrez, il eût été choquant que le ministre chargé des sports conserve une compétence résiduelle en matière disciplinaire alors que tout a été transféré à l'Agence française de lutte contre le dopage.
