Intervention de Guy Fischer

...du report de la fusion des enveloppes publiques et privées de financement tant que les objectifs quantitatifs d'activité pour le secteur public et le secteur commercial ne seront pas fixés, en lien avec les SROSS de troisième génération.

Pour permettre à l'hôpital public de fonctionner a minima, il faudrait une progression de l'ONDAM de 4, 32 %, comme le préconise la Fédération hospitalière de France, la FHF, alors que vous vous en tenez à une évolution irréaliste de 3, 44 % !

Il faudrait également y ajouter les quelque 2, 5 % nécessaires pour effacer les reports de charges, mettre un terme aux restructurations et aux fermetures, suspendre l'application de la tarification à l'activité.

Il conviendrait aussi, et nous vous y invitons chaque année, de supprimer la taxe sur les salaires versés par les hôpitaux et de baisser la TVA sur les travaux de restauration et d'entretien.