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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 17 novembre 2005 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article additionnel avant l'article 26
Philippe Bas, ministre délégué :
Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Monsieur Fischer, la nouvelle loi organique relative aux lois de finances comporte une obligation de rendre compte de l'application de ce type de réforme dans les rapports qui sont annexés à la loi de finances. Le Parlement sera donc tenu informé, non pas au mois de juin, mais au mois d'octobre, à l'occasion de l'examen de la loi de finances.
