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Intervention de Michèle André
Réunion du 17 novembre 2005 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article additionnel avant l'article 26 quater, amendement 216
Michèle André, présidente :L'amendement n° 216, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 26 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils sont tenus d'afficher, de manière visible et lisible leur situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie, y compris leur secteur d'appartenance conventionnelle et leur droit à dépassement permanent, ainsi que leurs honoraires ou fourchettes d'honoraires »
La parole est à M. François Autain.
